RADIATION ET PEREMPTION
Par Stéphane DORN le 19/09/2016
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. (Civ. 2e 01-09-2016, n° 15-14.551). Position sévère de la Cour de cassation ... Lire la suite >
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